Mentions légales, conditions générales et honoraires

Cabinet Jaboeuf-Avocat — EI Jaboeuf Etienne, avocat au Barreau de Paris

1. Éditeur du site

Dénomination	EI Jaboeuf Etienne — enseigne commerciale « Cabinet Jaboeuf-Avocat »
Forme juridique	Entrepreneur individuel (EI)
Directeur de la publication	Maître Etienne Jaboeuf, avocat
Adresse professionnelle	[ADRESSE COMPLÈTE], France
SIREN	792 765 471
SIRET	[SIRET 14 CHIFFRES]
Numéro de TVA intracommunautaire	FR[XX] 792765471
Code APE	6910Z — Activités juridiques
Téléphone	[TÉLÉPHONE] — joignable [JOURS ET HORAIRES]
Courriel	contact@jaboeuf-avocat.eu
Site	https://www.jaboeuf-avocat.eu
Devise des transactions	Euro (EUR)

Le site est édité et exploité par l'entrepreneur individuel désigné ci-dessus, qui en assume seul la responsabilité éditoriale. Les informations d'identification ci-dessus sont publiées en application de l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

2. Profession réglementée — avocat

Maître Etienne Jaboeuf exerce la profession d'avocat, profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE, sous le titre professionnel d' avocat délivré en France. Il a prêté serment en 2013 et exerce à titre indépendant depuis 2016.

Barreau	Barreau de Paris
Ordre	Ordre des avocats au Barreau de Paris — 11 place Dauphine, 75001 Paris
Règles professionnelles applicables	Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie ; Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat ; Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP)
Autorité de contrôle	Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris
Assurance responsabilité civile professionnelle	[ASSUREUR] — police n° [N° POLICE] — couverture géographique : [MONDE / UE / FRANCE]
Garantie de représentation des fonds	[ASSUREUR / CARPA] — police n° [N° POLICE]
Maniement de fonds	Tout fonds reçu pour le compte d'un client transite exclusivement par la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) du Barreau de Paris.

2.1 Principes essentiels

L'avocat est soumis aux principes essentiels de la profession : dignité, conscience, indépendance, probité, humanité, loyauté, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération et courtoisie. Il fait preuve de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

2.2 Secret professionnel

En application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'avocat est tenu au secret professionnel. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps. Il couvre, en toutes matières, les consultations adressées au client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre l'avocat et son client ou entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier.

Le client est informé que les échanges par voie électronique non chiffrée ne bénéficient pas des garanties techniques de confidentialité équivalentes à celles d'un canal sécurisé. Un canal sécurisé peut être mis à disposition sur demande pour la transmission de pièces sensibles.

2.3 Conflits d'intérêts

Avant toute acceptation de mission, l'avocat procède à la vérification de l'absence de conflit d'intérêts, au sens de l'article 4.1 du RIN. Il s'abstient d'intervenir lorsque la situation est susceptible de porter atteinte à son indépendance, au secret professionnel ou à la loyauté due à un client, présent ou passé. En cas de survenance d'un conflit en cours de mission, il en informe sans délai les clients concernés et se retire, sauf accord exprès et éclairé de chacun lorsque la déontologie le permet.

2.4 Communication

Conformément à l'article 10.2 du RIN, la présente communication est exclusivement informative. Elle est exempte de tout élément comparatif ou dénigrant, ne fait état d'aucun résultat obtenu, ne comporte aucune mention susceptible de créer une espérance de gain ou d'induire en erreur, et ne constitue pas une sollicitation personnalisée prohibée. Les mentions relatives aux domaines d'intervention ne valent pas mention de spécialisation au sens de l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971.

3. Hébergement du site

IONOS SARL — 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France. Téléphone : 0970 808 911. Site : ionos.fr.

4. Conditions de paiement

• Devise: euro (EUR). Aucune autre devise n'est acceptée.
• Échéance: paiement à réception de facture, sauf échéancier convenu dans la convention d'honoraires.
• Moyens de paiement acceptés: virement bancaire, carte bancaire et prélèvement SEPA. Les paiements par carte et les prélèvements sont opérés par un prestataire de services de paiement agréé ; les données de paiement sont transmises directement à ce prestataire et ne sont ni collectées ni conservées sur ce site.
• Provision: une provision sur honoraires et frais peut être demandée avant tout commencement d'exécution, puis à intervalles convenus au fur et à mesure de l'avancement. Les provisions s'imputent sur la facture finale.
• Facturation: chaque facture mentionne le détail des diligences accomplies, les frais et débours, le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises.

4.1 Paiement échelonné

Un règlement en plusieurs échéances peut être convenu. L'échéancier figure dans la convention d'honoraires et précise le nombre d'échéances, le montant de chacune et sa date d'exigibilité. Il ne constitue ni une opération de crédit ni un paiement différé au sens du code de la consommation.

4.2 Prélèvement SEPA

Le recours au prélèvement suppose la signature préalable, par le client, d'un mandat de prélèvement SEPA autorisant le créancier à présenter des ordres de prélèvement sur le compte désigné.

• Chaque prélèvement fait l'objet d'un avis préalable adressé au client, mentionnant la date d'échéance, le montant, l'identifiant créancier SEPA (ICS), la référence unique de mandat (RUM) et la référence de la facture correspondante. Cet avis est adressé dans le délai stipulé dans la convention d'honoraires. La facture ne vaut pas avis préalable.
• Le client s'assure de la provision suffisante de son compte à la date d'échéance.
• Le client peut, sans avoir à motiver sa demande, obtenir le remboursement d'un prélèvement autorisé auprès de sa banque dans un délai de huit semaines à compter de la date de débit, dans les conditions prévues par la réglementation SEPA.
• Le mandat peut être révoqué à tout moment par notification écrite adressée au créancier et à la banque du client. La révocation est sans effet sur les créances déjà exigibles.
• En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires éventuellement supportés par le cabinet sont refacturés au client, sauf rejet imputable au cabinet.

4.3 Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt légal majoré, et pour les clients professionnels au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

En cas de défaut de paiement persistant, l'avocat peut, après mise en demeure demeurée infructueuse et dans le respect de ses obligations déontologiques, suspendre ses diligences ou se décharger du dossier, sans que le client puisse invoquer un préjudice de ce fait.

5. Conditions générales d'intervention

5.1 Formation du contrat

La relation contractuelle est régie par la convention d'honoraires signée entre le client et l'avocat. Les présentes conditions s'appliquent à titre supplétif, pour tout ce que la convention ne règle pas expressément. En cas de contradiction, la convention prévaut.

5.2 Nature des obligations

L'avocat est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences, la diligence et la prudence requises, sans garantir l'issue d'une procédure ou d'une négociation. Aucune garantie de résultat ne peut être déduite des présentes, des échanges préalables ou du contenu du site.

5.3 Obligations du client

• Communiquer une information complète, exacte et sincère, ainsi que l'ensemble des pièces utiles, dans les délais permettant le traitement du dossier.
• Informer sans délai l'avocat de tout élément nouveau, de toute correspondance reçue et de tout acte notifié, en particulier lorsqu'un délai de recours court.
• S'abstenir de toute démarche auprès de la partie adverse ou de son conseil sans en avoir préalablement informé l'avocat.
• Régler les honoraires, frais et provisions aux échéances convenues.

Les diligences reposent sur les seuls éléments communiqués par le client. La responsabilité de l'avocat ne saurait être engagée en raison d'une information inexacte, incomplète ou transmise tardivement.

5.4 Durée, fin de mission et dessaisissement

Il peut être mis fin à la mission à tout moment, par le client comme par l'avocat, dans le respect des règles déontologiques. L'avocat qui se décharge d'un dossier s'assure que le client dispose du temps nécessaire pour organiser sa défense et lui transmet les informations utiles à la poursuite de celle-ci. Les diligences accomplies jusqu'à la date de fin de mission restent dues.

5.5 Restitution et conservation des pièces

Les pièces originales confiées sont restituées au client à l'issue de la mission. Le dossier est conservé pendant cinq ans à compter de la fin de la mission, délai au terme duquel il peut être détruit sans avis préalable. Le client est invité à conserver une copie des pièces qu'il transmet.

5.6 Lutte contre le blanchiment

L'avocat est assujetti aux obligations de vigilance et de déclaration prévues par les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, dans les conditions et limites propres à la profession. Ces obligations comportent l'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi que la conservation des justificatifs correspondants. Elles ne s'appliquent pas aux informations reçues ou obtenues à l'occasion d'une consultation juridique, sauf lorsque celle-ci est fournie à des fins de blanchiment, ni dans le cadre d'une procédure juridictionnelle. Toute déclaration éventuelle est adressée au Bâtonnier de l'Ordre, à l'exclusion de toute information du client.

5.7 Sous-traitance et correspondants

L'avocat peut, pour les besoins d'un dossier, faire appel à un confrère postulant, à un avocat aux Conseils ou à un correspondant étranger, ainsi qu'à des prestataires techniques. Le client en est informé. Les honoraires et frais correspondants sont [REFACTURÉS AU COÛT RÉEL / INCLUS DANS LE FORFAIT], selon ce que prévoit la convention.

5.8 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement.

5.9 Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Les contestations relatives aux honoraires relèvent de la procédure spéciale décrite à l'article 7. Pour tout autre litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

6. Droit de rétractation

Clients consommateurs. Lorsque la convention est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Si le consommateur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionné aux diligences effectivement accomplies jusqu'à la notification de sa rétractation. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit, la rétractation ne peut plus être exercée.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@jaboeuf-avocat.eu ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1. Un formulaire type de rétractation est annexé à la convention d'honoraires.

Clients professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas, sous réserve de l'article L. 221-3 du code de la consommation applicable aux professionnels employant cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

7. Réclamations, contestation d'honoraires et médiation

7.1 Réclamation directe

Toute réclamation relative à l'exécution d'une mission peut être adressée par écrit à contact@jaboeuf-avocat.eu ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1. Un accusé de réception est adressé sous [X] jours ouvrés et une réponse circonstanciée sous [X] jours.

7.2 Contestation d'honoraires

Les contestations portant sur le montant et le recouvrement des honoraires relèvent de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991. Elles sont soumises au Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris, saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier président de la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois.

7.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du cabinet :

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site — structure, textes, chartes graphiques, logos, illustrations et bases de données — est protégé par le code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code.

Les consultations, actes, écritures, notes et autres documents établis dans le cadre d'une mission sont destinés au seul usage du client et à la finalité pour laquelle ils ont été établis. Leur diffusion à des tiers, leur publication ou leur réutilisation dans un autre contexte requiert l'accord écrit préalable de l'avocat.

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9. Responsabilité et usage du site

Les informations diffusées sur ce site ont une vocation exclusivement informative. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis personnalisé, et ne sauraient se substituer à l'analyse d'une situation particulière. Aucune relation client-avocat ne naît de la seule consultation du site ou de l'envoi d'un message.

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