Directeur de la publication : 
Maître Etienne Jaboeuf, avocat inscrit au barreau de Paris (Toque D975)

Forme sociale : Profession libérale

Immatriculation :
Numéro SIRET : 79276547100034
Numéro de TVA intracommunautaire : FR82792765471

Siège social  : 
29 Rue Jean de Beauvais, 75005, Paris, FRANCE

Coordonnées :
Tél : 00 33 (0)1 77 99 74 24‬
Télécopie : 00 33 (0)1 84 10 96 64 
Courriel : contact@jaboeuf-avocat.eu

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Loi applicable : 

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Hébergement :

1&1 INTERNET SARL

Société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 euros, 
dont le siège social est situé INTERGEST SA, 7 place de la Gare, 57200, Sarreguemines, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines, sous le numéro 431 303 775 00016 .

Code APE 6201Z
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Données personnelles :

En application des articles 13, 14 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et des articles 32, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le directeur du site informe le client consommateur que des traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre dans le cadre du site www.jaboeuf-avocat.eu. 

Le responsable du fichier est Maître Etienne Jaboeuf, avocat au barreau de Paris, directeur de la publication du présent site, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique l’intérêt légitime du cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : 
  • gestion des demandes de contact faites par voie téléphonique, par e-mail ou par courrier ; 
  • gestion des abonnements aux publications du cabinet ;
  • organisation, invitation et inscription aux événements organisés par le cabinet ;
  • prospection.
Pour la protection de la vie privée de l'utilisateur, ne sont collectées et traitées que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que, dans le respect de la règlementation en vigueur : 
  • les données des abonnés (non clients) à une newsletter sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de l'arrêt de l’abonnement ;
  • les données des prospects (non clients) sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant, si aucun dossier n'a été ouvert ou si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu ;
Les données des clients sont conservées : 
  • pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription ;
  • en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet ;
  • en matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ceux de ses prestataires dont l'intervention est strictement indispensable (ex. : avocat sous-traitant, expert comptable).

Les données traitées sont conservées dans des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.

Dans les conditions définies par la Loi informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données sus-mentionnés, les personnes physiques disposent : 
  • d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de modification, de limitation, de portabilité, d’effacement, aux données les concernant ;
  • d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet ;
  • d’un droit d’opposition à ce que ces données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;
  • du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Pour toute demande d'information ou pour exercer leurs droits, les personnes concernées devront s’adresser au directeur de la publication : 
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jaboeuf-avocat.eu, 
  • ou par courrier postal à l’adresse suivante : Maître Etienne Jaboeuf, 29 rue Jean de Beauvais, 75005 Paris, France, 
accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité administrative indépendante en charge de contrôler le respect de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Nouveau paragraphe
Médiateur à la consommation :

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.

Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.

Le médiateur peut notamment être contacté : 
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, 
  • par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Maître Etienne Jaboeuf informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
 Responsabilité :

Maître Etienne Jaboeuf s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

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